REGLEMENT DU GRAND JEU Concours Pigeon d’Or

Article 1 : Société organisatrice

La société FIA-NET, société anonyme au capital de 40 880 euros, dont le siège social est situé au 39 rue Saint Lazare, 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 429 121 866 organise sur son site internet www.pigeonachat.com et via des interfaces spécialement développées à cet effet, un jeu-concours gratuit et sans obligation d'achat.

Article 2 : Période de validité du jeu

La date de départ de ce jeu-concours est fixée au 29 juin 2009 à 9 heures.

Les participants sont prévenus que le jeu-concours prendra fin le 21 septembre 2009 à 9 heures.

La Société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou
d'annuler le jeu-concours si les circonstances l'exigent. En tout état de cause sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre. Dans de telles circonstances, la Société organisatrice mettra en place les moyens techniques pour en informer les participants sur son site internet.

Article 3 : Qualité des participants

Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine et DOM-TOM.

Article 4 : Exclusion de certains participants

Les associés, mandataires sociaux de la Société organisatrice, leur famille proche (Conjoints, ascendant(s) direct(s) et descendant(s) direct(s)), le personnel de la Société organisatrice, le personnel des partenaires et prestataires ayant participé à l’élaboration ou la réalisation du présent jeu-concours, et leur famille proche, le personnel de l'étude de Maître Patrick SAFAR ainsi que les personnes résidant hors de France ne peuvent participer à ce jeu-concours gratuit et sans obligation d'achat.

Article 5 : Modalités de participation

Ne seront pas prises en considération au titre de ce jeu-concours et ne pourront être prises en compte pour la participation à ce jeu-concours, les participations dont les coordonnées sont incomplètes ou inexactes, celles adressées en dehors des périodes d’ouverture du jeu, après la fin de la période du jeu-concours ou en dehors des délais impartis, celles ne respectant pas les formes prévues à l’article 6 ou celles contraires aux dispositions du présent règlement.

Toute participation sur papier libre ou sous toute autre forme (téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique), par toute autre voie ou par tout autre moyen que ceux proposés ne pourra être prise en compte.

Article 6 : Conditions de participation

Le participant se rend sur le site internet www.pigeonachat.com et y rédige, via des interfaces spécialement développées à cet effet une « pigeonnade ».

Une « pigeonnade » décrit une expérience malheureuse d’achat sur Internet en quelques lignes.

La rédaction d’une « piegonnade » est limitée à 450 caractères.

Le dépôt d’une « pigeonnade » sur le site Internet www.pigeonachat.com lui permet de participer au présent jeu-concours.

Dans tous les cas, le dépôt d’une « pigeonnade » sur le site Internet www.pigeonachat.com nécessite la saisie des éléments suivants :

Données obligatoires

- Pseudo

- Adresse de courrier électronique

- Nom

- Prénom

- Civilité

- Code Postal

Article 7 : Publication et droit de citation et modération

En déposant une « pigeonnade » sur le site Internet www.pigeonachat.com via une interface spécialement dédiée à cet effet, le participant déclare expressément autoriser sa publication sur le site Internet www.pigeonachat.com.

En outre, les participants autorisent gracieusement la citation de leur pseudo, de leur code postal et de tout ou partie de la « pigeonnade » qu’ils ont déposé, à l’occasion des publicités (support Internet, papier et vidéo) articles et ouvrages qui pourront être réalisés sur et autour du site Internet Pigeonachat.com.

Le participant accepte expressément le fait que la « pigeonnade » qu’il dépose sur le site Internet www.pigeonachat.com puisse être modérée, avant et après sa publication sur ce même site, par un personnel de la société FIA-NET afin qu’il respecte la réglementation en vigueur ainsi que les droits des tiers.

Article 8 : Nombre de participations autorisées

Un participant n’est autorisé qu’une « pigeonnade ».

Article 9 : Principe du jeu

Les « pigeonnades » déposées par les participants sont soumis au vote des internautes qui se rendent sur le site Internet www.pigeonachat.com.

Les internautes peuvent voter pour une « pigeonnade » sur le site Internet www.pigeonachat.com à compter du 29 juin 2009 à 9h et jusqu’au 21 septembre 2009 à 9h.

Seuls les votes exprimés au moyen des interfaces développées par FIA-NET et mises à disposition sur pigeonachat.com seront pris en compte.

A l’issue de la période des votes, la liste des 50 « pigeonnades » ayant obtenu le plus de votes sur le site Internet www.pigeonachat.com sera relevée par FIA-NET et transmise à un jury qui établira un classement de rang des 10 meilleures « pigeonnades » déposées sur le site Internet www.pigeonachat.com.

Article 10 : Le jury

Le jury, présidé par Vincent Leborgne, est composé de salariés FIA-NET et de professionnels du E-commerce et de la communication.

Le jury est souverain dans ses décisions.

Tous les participants reconnaissent la souveraineté du jury et acceptent du fait de leur participation les dispositions du présent règlement.

Le jury se réunira entre le 22 et le 25 septembre 2009 pour examiner les « pigeonnades » ayant remporté le plus de suffrages de la part des internautes.

La décision du jury établissant un classement de rang des 10 meilleures « pigeonnades » sera annoncée le 02 octobre 2009 à 12h.

Article 11 : Critères d’évaluation du jury

• Critères éliminatoires

Seront systématiquement éliminées par le jury, les « pigeonnades » entrant dans une catégorie suivante :

Message à caractère, diffamant, insultant, pornographique, raciste, ou discriminatoire.

• Critères de sélection

Le jury pour rendre sa décision prendra notamment en compte :

Le caractère original de la « pigeonnade ».

Le caractère humoristique et anecdotique de la « pigeonnade ».

La clarté de la rédaction de la « pigeonnade ».

Le fait que la « pigeonnade » soit bien en relation avec un acte d’achat sur Internet..

Article 12 : Date limite de participation

Pour participer au présent jeu-concours, un participant devra avoir déposé une « pigeonnade » jusqu’au 21 septembre 2009 à 9h. Les « pigeonnades » déposées après cette date ne permettront pas la participation au présent jeu-concours.

Article 13 : Validité des bulletins de participation

L’absence de l’une des données obligatoires mentionnées à l’article 6 du présent règlement, lors de la rédaction d’une « pigeonnade » empêche la participation au présent jeu-concours.

Article 14 : Annonce des résultats
La décision du jury établissant un classement de rang des meilleures « pigeonnades » sera publiée sur le site Internet www.pigeonachat.com à partir du 02 octobre 2009 à 12h.

Le jury se réserve le droit de ne pas attribuer tous les prix prévus, en fonction du nombre et de la qualité des « pigeonnades » élues par les internautes.

Chaque participant pourra être averti par l'envoi d'un courrier électronique de l’affichage des résultats du jury et sera invité à les consulter sur le site internet de www.pigeonachat.com.

L’initale du nom, le prénom et le code postal des gagnants des « pigeonnades » choisies par le jury seront affichés. Les participants déclarent autoriser cet affichage lorsqu’ils remportent l’un des lots du présent jeu-concours.

Article 15 : Nature des gains

Les gains sont constitués de 10 lots d’un montant global de 9 381 € répartis de la manière suivante :

• 1er prix – Un voyage à Venise pour 2 personnes d'une de valeur 2 400 € TTC
  • 2ème prix - Un canapé d’angle cuir d’une valeur de 1 900 € TTC offert par HabitatEtJardin.com
  • 3ème prix - Un ensemble lit sommier d’une valeur de 1 060 € TTC offert par Matelsom.com
  • 4ème prix 1 bon d’achat pour des jeans d’une valeur de 1 000 € sur le site Internet Kaporal-jeans.com offert par Kaporal.com
  • 5ème prix - 1 vidéoprojecteur LG AH215 d’une valeur de 899 € TTC offert par Cobrason.com
  • 6ème prix - 1 appareil photo réflex numérique Kit NIKON D60 + 18-105VR + SD4Go + fourre tout d’une valeur de 630 € offert par Webdistrib.com
  • 7ème prix - 1 TELEVISEUR LCD TOSHIBA 32AV625D d’une valeur de 416 € TTC offert par MaisMoinsCher.com
  • 8ème prix - 1 Guitare Folk Lag 4S100D + 1 Guitare Electrique Yamaha Pacifica 112 d’une valeur de 408 € TTC offert par Star's-Music.fr
  • 9ème prix - 1 Chaîne home-cinéma compacte Yamaha 810 + Monitor III d’une valeur de 399 € TTC offert par Son-Video.com
  • 10ème prix - 1 Batterie Acoustique STAGG TIM1 SET 22BK . TIM 1. 5 Fûts Standard 22. Peuplier 9 Plis. Caisse claire Métal. Accessoires Fournis. Siège et baguettes offerts. Noir. d’une valeur de 269 € TTC offert par SonoVente.com

Les lots ne peuvent donner lieu à aucune réclamation d'aucune sorte, ni être transmis ou échangés, ni conduire à engager la responsabilité de la Société organisatrice, qui n'est pas distributeur, ni producteur, ni fournisseur des lots et n'est pas responsable de leurs défauts ou vices cachés qui sont la responsabilité de leur fabricant ou producteur originel.

La Société organisatrice pourra remplacer les lots annoncés par des lots équivalents de même valeur ou décider de verser au participant gagnant la contre-valeur des lots concernés, en espèces ou sous forme de chèque-cadeau.

Les photographies présentant les produits ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.

Article 16 : Réclamation des gains

Les gagnants devront se manifester en utilisant l’adresse électronique de contact communication@fia-net.com dans un délai de deux mois à compter de la date de publication des résultats soit le 02 décembre 2009 à 12h au plus tard pour réclamer leur gain.

Si un gagnant ne se manifeste pas à l’expiration du délai ci-dessus, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot qui restera la propriété de la Société organisatrice.

Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement. Il est entendu toutefois que la Société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux lots proposés, d'autres lots d'une valeur équivalente ou ayant des caractéristiques très proches, sans que cela puisse donner lieu à un quelconque dédommagement ou indemnité d'aucune sorte.

Il est précisé que la Société organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie, d’assistance, de mise en jouissance ou de mise à disposition ; le gain consistant uniquement en la remise du lot tel que décrit. En conséquence, tous les frais accessoires liés à l’entrée en possession du lot (notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, frais de restauration, hébergement, etc.), resteront à la charge du gagnant. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.

En tout état de cause, les modalités de mise à disposition des gains se feront selon les modalités communiquées par la Société organisatrice.

Aucun changement de date ne sera accepté dans le cas où il y aurait une date pour l’utilisation du gain. Le cas échéant, la date d’utilisation sera communiquée lors de la délivrance du gain.

Si un des lots consiste en un voyage et/ou séjour hors de France, le gagnant doit remplir toutes les conditions douanières de sortie du territoire français et d’entrée sur le territoire étranger et disposer d’un passeport en cours de validité et ce, pendant toute la durée dudit séjour/voyage.

Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des gains ne pourront consister en une contrepartie financière.

Les dotations seront mises à disposition par la société FIA-NET dans les meilleurs délais suivant la diffusion du résultat et la détermination des gagnants.

Un seul lot pourra être attribué à un participant (mêmes coordonnées) pendant toute la durée du jeu.

Article 17 : Remboursement des frais de participation

Ce jeu est gratuit et sans obligation d'achat.

Le participant pourra solliciter auprès de la Société organisatrice, le remboursement de ses frais de participation au jeu (frais de connexion ainsi que les frais d’affranchissement afférents à sa demande de remboursement), sur simple demande écrite, par courrier envoyé à l'adresse : FIA-NET - JEU Concours Pigeon d’Or – 39 rue Saint Lazare - 75009 Paris.

Connexion Internet:

Le montant du remboursement correspondant aux éventuels frais de communication téléphonique occasionnés dans le cadre de la participation au jeu sera de 1 €.

Toutefois, tout accès au site effectué au moyen d'une connexion forfaitaire par câble, ADSL… ne pourra être remboursé puisque le participant n'aura eu de ce fait aucun frais lié à sa participation au jeu.

Frais Postaux :

Les frais postaux engagés pour toute demande de remboursement (au titre du jeu ou au titre de la consultation des modalités de remboursement) seront remboursés au tarif lent en vigueur.

Les frais de participation seront remboursés aux participants qui en feront la demande écrite, sur communication de l’ensemble des documents ou informations suivants :

(1) leur nom, prénom, adresse postale complète, adresse électronique,

(2) une photocopie d’une pièce d'identité et un justificatif de domicile.

(3) une copie de la première page de leur contrat d’accès à internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description précise de l’abonnement,

(4) un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postal),

(5) la date et l’heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du jeu. La Société organisatrice conserve en mémoire temporairement et dans les limites légales, les dates et heures d’entrée et de sortie sur le jeu.

La date limite à laquelle doit être envoyée la demande de remboursement relative à la participation à ce jeu est de 7 jours à compter de la validation du bulletin de participation (dépôt de la « pigeonnade » sur le site Internet www.pigeonachat.com), le cachet de la poste faisant foi.

Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou avec des coordonnées erronées ou transmise au-delà de la date limite sera rejetée et ne recevra pas de réponse.

Toute demande de remboursement sera traitée sous 30 jours, par virement bancaire, après réception de la totalité des informations demandées. Seules les demandes de remboursement des frais de participation au jeu effectuées par voie de courrier postal seront acceptées.

Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés. Les participants au jeu déclarent et reconnaissent en avoir déjà la disposition pour leur usage personnel.

Les frais postaux liés à l'envoi de la demande de remboursement pour ce jeu seront remboursés sur simple demande écrite concomitante à la demande de remboursement des frais de participation, sur la base du tarif postal lent en vigueur au moment de la demande.



Article 18 : Informatique et Libertés

Les informations relatives aux participants, recueillies par les systèmes informatiques de la Société organisatrice sont nécessaires à l’enregistrement des participations, à la détermination des gagnants et à l'attribution ou l’acheminement des prix. L’absence de fourniture des informations obligatoires au sein du formulaire de participation empêche sa prise en compte. Ces informations sont destinées à la Société organisatrice et pourront être transmises à un prestataire assurant l’envoi ou la remise des prix.

Tous les participants à ce jeu bénéficient des dispositions de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifié relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les participants au grand jeu FIA-NET pourront notamment se prévaloir de l'article 39 de la loi précitée auprès de FIA-NET afin d'exercer leur droit d'accès, de rectification, d’opposition ou de suppression.

Le participant autorise expressément FIA-NET à utiliser les informations collectées le concernant à des fins de prospection commerciale conformément aux choix d’opt-in effectués par le participant lors de la validation de son bulletin de participation. Les participants qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation.

Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier à l’adresse suivante en ce qui concerne les différentes informations recueillies sur les formulaires de saisie du site Internet www.pigeonachat.com , (sauf pour la donnée concernant l’acceptation des offres et informations de ReceiveAndPay ou de ses partenaires) :

FIA-NET - JEU Concours Pigeon d’Or – 39 rue Saint Lazare - 75009 Paris

En ce qui concerne la donnée concernant l’acceptation des offres et informations de ReceiveAndPay ou de ses partenaires, les participants devront envoyer un courrier à l’adresse suivante :

FIA-NET – ReceiveAndPay – Traitement N° 1186887 – 39 rue Saint Lazare - 75009 Paris

Article 19 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé chez Maître SAFAR - 20 boulevard Gambetta, 77000 Melun.

Il peut être consulté gratuitement sur le site de la Société organisatrice.
Une copie pourra être adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par personne.

Article 20 : Acceptation du règlement

Les participants au jeu organisé par la société FIA-NET qui valident un bulletin de participation déclarent solennellement avoir pris connaissance du présent règlement et l'acceptent dans sa globalité.

Article 21 : Convention de preuve

En cas de litige, il est admis que FIA-NET pourra se prévaloir des données conservées par son système informatique concernant l'organisation du jeu, la participation d'un joueur et la validation d'un bulletin de participation.

Article 22 : Modification du règlement

Toute modification ultérieure au présent règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de Maître SAFAR et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne sur le site internet de FIA-NET. Les participants au jeu sont invités à consulter le règlement du jeu lors de la validation de leur bulletin de participation.

Article 23 : Responsabilité de la société organisatrice

La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, notamment en ce qui concerne les risques inhérents à toute connexion et transmission par internet et les risques de contamination par des éventuels virus.

En conséquence, FIA-NET ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement du jeu, en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique, et plus généralement en cas de perte de toute donnée, en cas de défaillance de tout matériel de réception, ou des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie ou défaillance technique.

FIA-NET pourrait annuler tout ou partie du jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelques formes que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au jeu.

Dans cette hypothèse, les participations de fraudeurs ne seront pas prises en compte ; ce qui entraînera de plein droit et automatiquement l'annulation des lots attribués sans compensation d'aucune sorte. FIA-NET se réserve le droit de poursuivre en justice les auteurs de ces fraudes.

Si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité dûment justifiée, la Société organisatrice était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pourrait être engagée de ce fait.

S'agissant des lots, la responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. La Société organisatrice n'est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots et n'endosse aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation des lots attribués. La Société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs lots.

En aucun cas, la Société organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des gains ou en cas d’impossibilité pour les gagnants de bénéficier des gains pour des circonstances hors du contrôle de la Société organisatrice.

Notamment, la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration des lots par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur gain.

La Société organisatrice décline expressément toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation. Le gagnant s'engage à ne pas rechercher la responsabilité de la Société organisatrice en ce qui concerne les dotations notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d'une dotation.

Article 24 : Droit applicable– Règlement des différends

Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu doivent être formulées au plus tard quatre vingt dix (90) jours à compter de la clôture du jeu, par écrit uniquement et transmises à l’adresse ci-dessous :

FIA-NET

Service Juridique

JEU Concours Pigeon d’Or

39 rue Saint Lazare

75009 Paris

La Société organisatrice tranchera toute question relative à l'application du présent règlement ou non réglée par celui-ci. Toute contestation qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement se résoudra de manière amiable entre la Société organisatrice et le participant.

Article 25 : Utilisation de l’image des gagnants à des fins publicitaires.

Les gagnants acceptent par avance l'utilisation de leur image, et photographie dans toute manifestation publi-promotionnelle sur les supports papier, internet, video, ainsi que par voie d’affichage, pendant un an à compter de la date de clôture du présent jeu-concours sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits ou contrepartie financière.