REGLEMENT DU JEU « La loterie des votants »
Article 1 : Société organisatrice
La société FIA-NET, société anonyme au capital de 40 880 euros, dont le siège social est situé au 39 rue Saint Lazare, 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 429 121 866 organise sur un site Internet www.pigeonachat.com et via des interfaces spécialement développées à cet effet, un jeu gratuit et sans obligation d'achat.
Article 2 : Période de validité du jeu
La date de départ de ce jeu est fixée au 29 juin 2009 à 9h.
Les participants sont prévenus que le jeu prendra fin le 21 septembre 2009 à 9h.
La Société organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou
d'annuler le jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre. Dans de telles circonstances, la Société organisatrice mettra en place les moyens techniques pour en informer les participants sur le site internet www.pigeonachat.com.
Article 3 : Qualité des participants
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine et DOM-TOM.
Article 4 : Exclusion de certains participants
Les associés, mandataires sociaux de la Société organisatrice, leur famille proche (Conjoints, ascendant(s) direct(s) et descendant(s) direct(s)), le personnel de la Société organisatrice et leur famille proche, le personnel de l'étude de Maître Patrick SAFAR ainsi que les personnes résidant hors de France ne peuvent participer à ce jeu gratuit et sans obligation d'achat.
Article 5 : Modalités de participation
Ne seront pas prises en considération au titre de ce jeu et ne pourront être prises en compte pour la participation au tirage au sort de ce jeu, les participations dont les coordonnées sont incomplètes ou inexactes, celles adressées en dehors des périodes d’ouverture du jeu, après la fin de la période de jeu ou en dehors des délais impartis, celles ne respectant pas les formes prévues à l’article 6 ou celles contraires aux dispositions du présent règlement.
Toute participation sur papier libre ou sous toute autre forme (téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique), par toute autre voie ou par tout autre moyen que ceux proposés ne pourra être prise en compte.
Article 6 : Conditions de participation
Le participant se rend directement sur le site internet http://www.pigeonachat.com et remplit un bulletin de participation en votant pour une « pigeonnade » sur les pages internet de ce site.
Une « pigeonnade » est une anecdote concernant un acte d’achat sur Internet déposée par un internaute sur le site internet http://www.pigeonachat.com.
Dans tous les cas, le participant doit obligatoirement renseigner les données ci-après pour que son bulletin de participation soit valide.
Données obligatoires
- Civilité
- Adresse de courrier électronique
- Nom
- Prénom
Article 7 : Nombre de participations autorisées
Un participant (même nom, même prénom, même adresse électronique) n'est autorisé qu’à déposer un seul bulletin de participation valide par « pigeonnade ».
Par ailleurs, une restriction technique liée à l’adresse IP de la machine utilisée par le participant est également mise en place afin d’empêcher les votes effectués automatique via des programmes informatiques. Ainsi, un seul vote par « pigeonnade », par adresse IP sera autorisée.
Article 8 : Principe du jeu
Un numéro unique de participation est attribué à chaque bulletin de participation valide au sens de l’article 6.
Ce jeu est constitué par un tirage au sort sans remise parmi les numéros uniques de participation conformément à l’article 9 du présent règlement. 100 numéros uniques de participation sont tirés au sort pour déterminer les gagnants.
Article 9 : Modalités du tirage au sort
Le tirage au sort des 100 numéros uniques de participation gagnants sera effectué le 28 septembre 2009 sous le contrôle de Maître Patrick SAFAR, huissier de justice dont le cabinet se trouve au 20 boulevard Gambetta, 77000 Melun.
Article 10 : Date limite de participation
Le dépôt électronique des bulletins de participation sera clos le 21 septembre 2009 à 9h. Les bulletins de participation valides déposés après la clôture ne seront pas pris en compte.
Article 11 : Validité des bulletins de participation
L’absence, au sein du bulletin de participation, de l’une des données obligatoires mentionnées à l’article 6 du présent règlement, entraîne l’invalidité dudit bulletin.
Article 12 : Détermination des gagnants
100 numéros uniques de participation seront tirés au sort.
Chaque numéro unique de participation tiré au sort sera gagnant et remportera un lot d’une valeur identique.
Article 13 : Annonce des résultats
Les résultats du tirage seront affichés sur le 02 octobre 2009 à 12h le site internet www.pigeonachat.com
Chaque participant pourra être averti par l'envoi d'un courrier électronique de l’affichage des résultats du tirage et sera invité à les consulter sur le site internet www.pigeonachat.com.
Le numéro du bulletin de participation gagnant ainsi que l’initiale du nom et le prénom associés seront affichés. Les participants déclarent autoriser cet affichage lorsqu’ils sont tirés au sort.
Article 14 : Nature des gains
Les gains sont constitués de 100 lots identiques d’un montant unitaire de 10 € qui seront versés sous forme de chèque cadeau.
Les lots ne peuvent donner lieu à aucune réclamation d'aucune sorte ni conduire à engager la responsabilité de la Société organisatrice.
Article 15 : Réclamation des gains
Nous reprendrons contact avec les gagnants au moyen de l’adresse email qu’ils ont saisi sur leur bulletin de participation le 05 octobre 2009.
Cette reprise de contact a pour objet de leur demander leurs coordonnées postales afin de pouvoir leur envoyer leur lot par la poste.
Les gagnants disposeront d’un mois, soit jusqu’au 05 novembre 2009, pour se manifester et retourner leurs coordonnées postales. Si un gagnant ne se manifeste pas à l’expiration du délai ci-dessus, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot qui restera la propriété de la Société organisatrice
Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation.
Il est précisé que la Société organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie, d’assistance, de mise en jouissance ou de mise à disposition ; le gain consistant uniquement en la remise du lot tel que décrit. En conséquence, tous les frais accessoires liés à l’entrée en possession du lot (notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, frais de restauration, hébergement, etc.), resteront à la charge du gagnant. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.
En tout état de cause, les modalités de mise à disposition des gains se feront selon les modalités communiquées par la Société organisatrice.
Les dotations seront mises à disposition par la société FIA-NET dans les meilleurs délais suivant la diffusion du résultat et la détermination des gagnants.
Article 16 : Remboursement des frais de participation
Ce jeu est gratuit et sans obligation d'achat.
Le participant pourra solliciter auprès de la Société organisatrice, le remboursement de ses frais de participation au jeu (frais de connexion ainsi que les frais d’affranchissement afférents à sa demande de remboursement), sur présentation de jsutificatifs et sur simple demande écrite, par courrier envoyé à l'adresse : FIA-NET - « La loterie des votants »- 39 rue Saint Lazare - 75009 Paris.
Connexion Internet:
Le montant du remboursement correspondant aux éventuels frais de communication téléphonique occasionnés dans le cadre de la participation au jeu sera de 1 €.
Toutefois, tout accès au site effectué au moyen d'une connexion forfaitaire par câble, ADSL… ne pourra être remboursé puisque le participant n'aura eu de ce fait aucun frais lié à sa participation au jeu.
Frais Postaux :
Les frais postaux engagés pour toute demande de remboursement (au titre du jeu ou au titre de la consultation des modalités de remboursement) seront remboursés au tarif lent en vigueur.
Les frais de participation seront remboursés aux participants qui en feront la demande écrite, sur communication de l’ensemble des documents ou informations suivants :
(1) leur nom, prénom, adresse postale complète, adresse électronique,
(2) une photocopie d’une pièce d'identité et un justificatif de domicile.
(3) une copie de la première page de leur contrat d’accès à internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description précise de l’abonnement,
(4) un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postal),
(5) la date et l’heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du jeu. La Société organisatrice conserve en mémoire temporairement et dans les limites légales, les dates et heures d’entrée et de sortie sur le jeu.
La date limite à laquelle doit être envoyée la demande de remboursement relative à la participation à ce jeu est de 7 jours à compter de la validation du bulletin de participation, le cachet de la poste faisant foi.
Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou avec des coordonnées erronées ou transmise au-delà de la date limite sera rejetée et ne recevra pas de réponse.
Toute demande de remboursement sera traitée sous 30 jours, par virement bancaire, après réception de la totalité des informations demandées. Seules les demandes de remboursement des frais de participation au jeu effectuées par voie de courrier postal seront acceptées.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés. Les participants au jeu déclarent et reconnaissent en avoir déjà la disposition pour leur usage personnel.
Les frais postaux liés à l'envoi de la demande de remboursement pour ce jeu seront remboursés sur simple demande écrite concomitante à la demande de remboursement des frais de participation, sur la base du tarif postal lent en vigueur au moment de la demande.
Article 17 : Informatique et Libertés
Les informations relatives aux participants, recueillies par les systèmes informatiques de la Société organisatrice sont nécessaires à l’enregistrement des participations, à la détermination des gagnants et à l'attribution ou l’acheminement des prix. L’absence de fourniture des informations obligatoires au sein du formulaire de participation empêche sa prise en compte. Ces informations sont destinées à la Société organisatrice et pourront être transmises à un prestataire assurant l’envoi ou la remise des prix.
Les données récoltées au sein des différents formulaires présents sur www.pigeonachat.com peuvent faire l’objet de deux traitements automatisés de données :
Toutes les données du présent formulaire font l'objet d'un traitement automatisé de données régulièrement déclaré à la CNIL dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la mise en œuvre d’un site Internet www.pigeonachat.com et l’organisation de divers jeux concours et loteries.
Si le participant a souhaité recevoir des offres et informations de ReceiveAndPay ou de ses partenaires, toutes les données du présent formulaire font l’objet d’un traitement automatisé de données régulièrement déclaré à la CNIL dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la mise en œuvre du moyen de paiement ReceiveAndPay.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition ou de suppression à l'ensemble de vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier postal :
A l’adresse suivante en ce qui concerne les différentes informations recueillies dans le cadre de la mise en œuvre d’un site Internet www.pigeonachat.com et l’organisation de divers jeux concours et loteries : FIA-NET - PigeonAchat.com - 39 rue Saint Lazare - 75009 Paris.
A l’adresse suivante en ce qui concerne les différentes informations présentes au sein du traitement automatisé de données ReceiveAndPay: FIA-NET - ReceiveAndPay - 39 rue Saint Lazare - 75009 Paris.
Les participants qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Article 18 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé chez Maître SAFAR - 20 boulevard Gambetta, 77000 Melun.
Il peut être consulté gratuitement sur le site de la Société organisatrice.
Une copie pourra être adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par personne.
Article 19 : Acceptation du règlement
Les participants au jeu organisé par la société FIA-NET qui valident un bulletin de participation déclarent solennellement avoir pris connaissance du présent règlement et l'acceptent dans sa globalité.
Article 20 : Convention de preuve
En cas de litige, il est admis que FIA-NET pourra se prévaloir des données conservées par son système informatique concernant l'organisation du jeu, la participation d'un joueur et la validation d'un bulletin de participation.
Article 21 : Modification du règlement
Toute modification ultérieure au présent règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de Maître SAFAR et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne sur le site internet de FIA-NET. Les participants au jeu sont invités à consulter le règlement du jeu lors de la validation de leur bulletin de participation.
Article 22 : Responsabilité de la société organisatrice
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, notamment en ce qui concerne les risques inhérents à toute connexion et transmission par internet et les risques de contamination par des éventuels virus.
En conséquence, FIA-NET ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement du jeu, en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique, et plus généralement en cas de perte de toute donnée, en cas de défaillance de tout matériel de réception, ou des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie ou défaillance technique.
FIA-NET pourrait annuler tout ou partie du jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelques formes que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au jeu.
Dans cette hypothèse, les participations de fraudeurs ne seront pas prises en compte ; ce qui entraînera de plein droit et automatiquement l'annulation des lots attribués sans compensation d'aucune sorte. FIA-NET se réserve le droit de poursuivre en justice les auteurs de ces fraudes.
Si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité dûment justifiée, la Société organisatrice était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pourrait être engagée de ce fait.
S'agissant des lots, la responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
En aucun cas, la Société organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition des gains ou en cas d’impossibilité pour les gagnants de bénéficier des gains pour des circonstances hors du contrôle de la Société organisatrice.
Notamment, la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration des lots par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur gain.
La Société organisatrice décline expressément toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation. Le gagnant s'engage à ne pas rechercher la responsabilité de la Société organisatrice en ce qui concerne les dotations notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d'une dotation.
Article 23 : Droit applicable– Règlement des différends
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu doivent être formulées au plus tard quatre vingt dix (90) jours à compter de la clôture du jeu, par écrit uniquement et transmises à l’adresse ci-dessous :
FIA-NET
« La loterie des votants »
39 rue Saint Lazare
75009 Paris
La Société organisatrice tranchera toute question relative à l'application du présent règlement ou non réglée par celui-ci. Toute contestation qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement se résoudra de manière amiable entre la Société organisatrice et le participant.
